EMPLOYEURS, LE SAVIEZ-VOUS ? #6

J’envisage de céder mon entreprise, dois-je en informer mes salariés ?

Oui, probablement.

De nombreux événements dans la vie d’une entreprise peuvent mener à une opération de cession de parts ou de fonds de commerce.

Depuis la loi Hamon de 2014, les entreprises qui envisagent une telle opération doivent informer au préalable leurs salariés de la possibilité qui leur est faite de présenter une offre de rachat. 

Alors qu’auparavant le non-respect de cette obligation pouvait entrainer la nullité de la cession, le législateur est revenu sur cette lourde sanction et l’a remplacée par une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente.

Il n’en demeure pas moins qu’il est préférable de s’exonérer d’une telle condamnation, d’autant que l’obligation ne peut constituer qu’une formalité, tant qu’elle est correctement mise en œuvre.

Pour ce faire, il est en premier lieu nécessaire de déterminer si votre entreprise est soumise à cette obligation.

Cette obligation concerne une grande partie des entreprises car elle est applicable aux sociétés qui répondent aux conditions suivantes :

-          Les entreprises qui emploient moins de 250 salariés,

-          Et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

De surcroit, cette information est obligatoire dès que la société envisage la cession de son fonds de commerce ou la cession d’au moins 50% de ses parts sociales ou actions.

En second lieu, il est nécessaire de respecter le délai dans lequel l’information doit être transmise aux salariés.

Ce délai dépend de la présence ou non d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société.

D’une part, les sociétés pourvues d’un Comité Social et Economique (CSE) doivent procéder à l’information des salariés au plus tard en même temps que l’information et la consultation du CSE.

D’autre part, les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un CSE doivent informer leurs salariés au plus tard 2 mois avant la vente.

Soyez rassurés, dans l’hypothèse où un salarié ferait une offre de rachat à la suite de cette information, l’employeur ne sera absolument pas tenu d’entrer en voie de négociation avec ce dernier. Les salariés ne bénéficient pas d’un droit de priorité.

Dans un contexte de cession, qui demeure un acte de commerce, il est crucial de ne pas occulter les obligations légales qui concernent les salariés, au risque de nuire à l’opération envisagée.

Maître BOUEIL est à votre disposition pour analyser le volet social de vos projets de cession afin de sécuriser l’opération souhaitée et éviter les mauvaises surprises.