SALARIES, LE SAVIEZ-VOUS ? #7

Des messages envoyés depuis ma messagerie professionnelle peuvent-ils justifier un licenciement pour faute grave ?

La Cour de cassation répond que non, sauf si ces faits constituent une violation de vos obligations contractuelles.

Cela demeure flou, il faut donc déterminer le contour du manquement contractuel.

En effet, les obligations contractuelles ne sont pas toutes clairement mentionnées dans le contrat de travail par une clause particulière.

Certaines obligations contractuelles découlent de la loi, telles que l’obligation de loyauté et l’obligation de sécurité.

Dans cette perspective, la jurisprudence a déjà eu à statuer sur des échanges de messages entre collègues, adressés via la messagerie professionnelle, qui contenaient des propos déplacés et condamnables. Toutefois, les juges ont considéré que ces messages relevaient de la vie personnelle des salariés et qu’ils ne violaient aucune obligation contractuelle.

Néanmoins, si la violence des messages envoyés avait par exemple causé un grave choc psychologique au collègue à qui ils étaient destinés, la faute aurait éventuellement pu être caractérisée compte tenu de la violation de l’obligation de sécurité.

La violation de l’obligation de loyauté est en revanche plus délicate à cerner.

En effet, la Cour de cassation a récemment admis le licenciement pour faute grave d’un salarié assimilé à la Direction qui avait dissimulé à son employeur avoir une relation intime avec une autre salariée de la société, titulaire d’un mandat de représentation du personnel.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que bien que relevant de la vie personnelle du salarié, la dissimulation de la relation au regard de ses fonctions et responsabilités constituait un manquement à son obligation de loyauté.

Par conséquent, le principe est que la vie personnelle des salariés, même sur le lieu de travail, au temps de travail et avec les outils de travail, est particulièrement protégée contre la faute grave, à l’exception de la caractérisation d’une violation d’une obligation contractuelle.

Attention, il en est autrement s’agissant des licenciements pour cause réelle et sérieuse reposant sur des faits relevant de la vie personnelle puisqu’ils peuvent être admis dès lors que l’employeur démontre que ces faits ont causé un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise.

En conclusion, si vous faites l’objet d’une mesure de licenciement portant sur un fait pouvant relever de votre vie personnelle, il est nécessaire d’analyser votre situation dans le détail tant les nuances sont fines et tant l’interprétation de la jurisprudence est évolutive.

Le cabinet de Maître BOUEIL est à votre disposition pour vous accompagner et examiner les singularités de votre situation dans le but de faire valoir vos droits.