Flash #2 - Une rupture conventionnelle, ça se passe comment en pratique ?

Bien que la rupture conventionnelle (RC) semble dans le viseur du gouvernement, elle est toujours et plus que jamais d’actualité.

Cependant, elle est tellement rentrée dans le vocabulaire commun que de nombreuses idées reçues et fausses informations circulent à son sujet.

Ce flash n’a pour simple vocation que de présenter sommairement le déroulement d’une procédure de rupture conventionnelle.

Tout commence par l’une des deux parties qui évoque la possibilité de rompre le contrat de travail d’un commun accord, souvent de manière informelle.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une généralité, il arrive fréquemment que cette initiative intervienne dans un contexte d’essoufflement de la relation de travail, de mésentente voire de réel conflit.

Si l’hypothèse de la rupture conventionnelle est alors envisagée par les deux parties, le salarié va recevoir un courrier l’invitant à se présenter à un entretien de négociation relatif à la conclusion de cette rupture conventionnelle.

Il est tout à fait possible de prévoir plusieurs entretiens toutefois, en pratique, c’est souvent lors d’un entretien unique que la convention de rupture est signée par l’employeur et le salarié.

Lors de cet entretien, le salarié peut être assisté soit d’un membre du personnel de l’entreprise soit d’un conseiller du salarié mandaté à cet effet si l’entreprise ne dispose d’instance représentative du personnelle.

Au cours de cet échange, le calendrier de la procédure ainsi que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle seront évoqués et éventuellement négociés

De surcroit, c’est aussi l’occasion d’évoquer tout autre élément relatif à la rupture du contrat, tel que les primes éventuellement dues au prorata temporis, la restitution d’outils de travail ou d’un véhicule de fonction, la levée d’une clause de non-concurrence etc…

Une fois que l’employeur et le salarié sont tombés d’accord sur les modalités, ils procèdent à la signature de la convention de rupture en trois exemplaires.

Il est primordial que le salarié reparte de l’entretien avec un exemplaire de la convention de rupture signé des deux parties.

A défaut, la rupture conventionnelle pourrait être jugée nulle.

Dès lors, il est de la responsabilité de l’employeur de s’aménager la preuve formelle qu’il a bien remis un exemplaire du CERFA au salarié.

Une fois la convention signée, chacune des deux parties dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter et mettre un terme à la procédure.

Ainsi, la signature du CERFA au cours de l’entretien n’est pas irrémédiable.

Une fois ce délai écoulé et en l’absence de rétractation, l’une des parties (souvent l’employeur) télétransmet la demande d’homologation de la rupture conventionnelle auprès de la DREETS, à savoir l’Inspection du travail.

L’inspection du travail dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture conventionnelle.

En l’absence de réponse de l’Inspection du travail dans ce délai, l’homologation est considérée comme tacite et la rupture du contrat peut intervenir dès le lendemain.

Au final, il est important d’avoir à l’esprit que :

-          La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l’une ou l’autre des parties,

-          La rupture conventionnelle ne peut pas être effective du jour au lendemain, il y a des délais légaux incompressibles à respecter et qui portent la procédure à une durée moyenne de 40 jours,

-          Il est possible de négocier à tout le moins sur le calendrier et sur le montant de l’indemnité,

-          Il est important de clarifier tout ce qui concerne la rupture du contrat (primes, clause de non-concurrence etc…)

Ains, bien qu’il s’agisse d’une procédure amiable, il est souvent très utile de se faire conseiller dans le cadre de la mise en place d’une rupture conventionnelle.

Pour les employeurs, la procédure doit être rigoureusement suivie pour éviter tout risque d’annulation qui la requalifierait en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec versement de dommages et intérêts.

Pour les salariés, il est important de vous faire accompagner, tant pour l’éventuelle négociation à intervenir, que pour s’assurer du respect de vos droits.